Procédure d'enregistrement d'une procuration entre deux personnes physiques
  1. Télécharger la demande de procuration.

  2. Remplir en deux exemplaires la demande de procuration.
    Attention: ne pas le signer tout de suite, la signature devant se faire en présence d'une autorité reconnue.

  3. Se munir de la demande de procuration remplie en deux exemplaires non signés ainsi que d'une pièce d'identité et se présenter devant l'autorité reconnue de son choix pour la signature.

Après avoir contrôlé et enregistré la demande de procuration, la chancellerie d'Etat renvoie :

  • un exemplaire de la procuration au mandant en lui rappelant comment il peut annuler la procuration;
  • une copie de la procuration au mandataire en l'informant de la procédure à utiliser pour effectuer les transactions au profit du mandant. Elle l'informe également de la procédure d'annulation de la procuration.
  • Le délai normal du traitement du processus d'enregistrement des procurations est estimé à 15 jours.

La révocation d'une procuration permettant l'accès sans restriction à tout ou partie des prestations offertes par le Guichet unique intervient par une demande écrite, par l'une des parties, à la chancellerie d'Etat.