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Autorités reconnues pour les professionnels
Domiciliée dans le canton et hors canton
Chancellerie d'Etat
Commune neuchâteloise
Notaire
Tribunal de district
Entités offrant des prestations en ligne
Note
Il n'y a pas d'émolument à payer pour les signataires du contrat s'ils se présentent à une commune neuchâteloise, à la chancellerie d'Etat ou dans une entité offrant des prestations en ligne. Ils doivent, par contre, payer un émolument déterminé par la législation en vigueur dans les autres cas de figure.
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