Territoire
Demande de permis pour construction de minime importance Cette prestation permet de saisir une demande de permis de construire pour des constructions et des installations de "minime importance" via le guichet unique. Les objets suivant sont par exemple concernés:
  • les bûchers, les cabanons de jardin, les pergolas, les abris pour deux-roues.
  • les piscines et les spas posés sur le sol ou semi-enterrés (permanents ou non) avec ou sans système de filtrage de l'eau et leur système de couverture.
  • les bassins ou pièces d'eau de plus de 3 m3 mais de 10 m3 ou 12 m2 au maximum ainsi que les étangs et les biotopes.
  • les pompes à chaleur extérieures, les prélèvements thermiques et les sondes géothermiques.
La liste des principaux objets concernés ainsi que les conditions d'application et d'utilisation de la demande de permis pour construction et installation "de minime importance" se trouvent aux articles 4e, 4f et 4g du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996.