Rôle "Mandataire fiscal"

Le rôle "Mandataire fiscal" est destiné aux entreprises établissant des déclarations d'impôts pour des tiers.

Thème "Impôts des personnes physiques"

Dossier fiscal de mes mandants

Cette prestation permet de consulter les notifications de taxation correspondantes aux déclarations d'impôts remplies par l'entreprise pour des tiers (mandants).

La prestation génère des duplicatas au format PDF des notifications de taxations établies par le service des contributions à partir de l'année 1998.

Les notifications de taxation peuvent être recherchées par contribuable ou par date d'envoi. La recherche par la date d'envoi permet le suivi de l'envoi des notifications de taxation aux contribuables représentés par le mandataire fiscal.

La prestation est disponible durant des périodes définies par le service des contributions. Les dates ainsi que d'autres informations utiles sont consultables dans le bouton "Aide".

Cette prestation permet la consultation des comptes courants d'impôts des contribuables pour lesquels un mandat de perception a été déclaré pour le mandataire fiscal.

Les comptes courants de l'impôt direct cantonal et communal, de l'impôt fédéral direct et de la contribution ecclésiastique peuvent être consultés à partir de l'année 1998.

Cette prestation permet la consultation des échéances et des montants de perception d'impôts des contribuables pour lesquels un mandat de perception a été déclaré pour le mandataire fiscal.

Les échéances et les montants de perception de l'impôt direct cantonal et communal, de l'impôt fédéral direct et de la contribution ecclésiastique peuvent être consultés à partir de l'année 1998.

Cette prestation permet la consultation des bases de calcul des tranches d'impôts des contribuables pour lesquels un mandat de perception a été déclaré pour le mandataire fiscal.

Les bases de calcul des tranches de l'impôt direct cantonal et communal et de l'impôt fédéral direct peuvent être consultées à partir de l'année 1998.

Demande de délai pour mes contribuables Cette prestation permet de demander les délais pour les contribuables représentés ainsi que d'ajouter ou supprimer des clients. La liste obtenue par cette prestation peut être importée dans un fichier ".csv" pour être ensuite retravaillée à l'aide d'un tableur (par exemple EXCEL).
Suivi des déclarations de mes contribuables Cette prestation permet de consulter la liste exhaustive des contribuables représentés et de suivre l'avancement des travaux de taxation. La liste obtenue par cette prestation peut être importée dans un fichier ".csv" pour être ensuite retravaillée à l'aide d'un tableur (par exemple EXCEL).

La prestation indique également les pourcentages de déclarations retournées et respectivement à retourner. Cette information est notamment utilisée pour la facturation des émoluments pour les demandes de délai et non-respect des quotas.
Déclaration d'impôt Cette prestation permet de transmettre les déclarations d'impôt pour les contribuables représentés ainsi que les justificatifs. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser un logiciel agréé (par exemple Clic&Tax téléchargeable sur le site www.clictax.ch). Au terme de la transmission, une quittance est générée attestant de la transmission de la déclaration d'impôt. Pour mandataires fiscaux qui ne possèdent pas de scanner, il est également possible de transmettre les justificatifs par courrier postal. Elle donne aussi l'aperçu de toutes les déclarations transmises par le Guichet unique et leur statut. Il est également possible d'afficher à nouveau la quittance attestant de la transmission de la déclaration d'impôt et de différer ou de mettre à disposition immédiatement les données d'une déclaration par le service des contributions.

> Procédure de transmission détaillée en vidéo

Thème "Impôts immobiliers"

Situation immobilière Cette prestation permet d'obtenir la situation immobilière d'un contribuable mandant du mandataire fiscal. La situation immobilière d'un contribuable est fournie sous forme de document PDF contre paiement d'un émolument.