Procédure d'inscription pour un professionnel (personne morale)
  1. Télécharger le contrat d'utilisation pour professionnel.

  2. Remplir en deux exemplaires le contrat d'utilisation pour professionnel.
    Attention: ne pas le signer tout de suite, la signature devant se faire en présence d'une autorité reconnue.

  3. Le ou les signataire(s) doivent se munir du contrat d'utilisation pour personne morale rempli en deux exemplaires non signés, d'une pièce d'identité ainsi que d'un extrait récent du registre du commerce uniquement pour les entités inscrites et se présenter devant l'autorité reconnue de son (leur) choix pour la signature.

Après contrôle, la chancellerie d'Etat envoie les documents suivants aux signataires associés au contrat d'utilisation de la personne morale (chaque signataire reçoit le courrier à son nom et à l'adresse de la personne morale):

  • une copie du contrat, éventuellement amendée (rôles), muni de toutes les signatures;
  • une lettre contenant le code contrat, le code utilisateur et le mot de passe initial pour se connecter au Guichet unique;
  • un mode d'emploi complet du Guichet unique;
  • un mode d'emploi sur la création et le blocage de comptes collaborateurs.

Le délai normal du traitement du processus d'enregistrement des contrats est estimé à 6 semaines.

Autres procédures

Note

Il n'y a pas d'émolument à payer pour les signataires du contrat s'ils se présentent à la chancellerie d'Etat ou dans une entité offrant des prestations en ligne. Ils doivent, par contre, payer un émolument déterminé par la législation en vigueur dans les autres cas de figure.