Les prestations à disposition des professionnels

La signature d'un contrat au Guichet unique pour une personne morale (par exemple: une entreprise ou une association) donne automatiquement droit à des prestations en rapport direct avec la personne morale :

• accès aux données de la personne morale gérées par les collectivités publiques;
• gestion des droits d'accès au Guichet unique des collaborateurs de l'entreprise.

Ces prestations sont associées au rôle "Chef d'entreprise". Les personnes signataires du contrat Guichet unique pour une personne morale reçoivent un compte utilisateur avec le rôle "Chef d'entreprise".

Prestations associées au rôle "Chef d'entreprise"

Thèmes	Prestations
Écoles	Formateurs
Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
Impôts à la source	Activation d'un compte débiteur Engagement ou départ d'un sourcier Engagement ou départ d'un frontalier Délai pour un décompte Transmission d'un décompte Attestation de paiement Décomptes débiteurs et comptes courants Décomptes sourciers Duplicata décomptes débiteur notifiés
Impôts immobiliers	Extrait immobilier Situation immobilière Impôts fonciers
Mobilité	Achat d'une plaque Changement d'assurance Changement de véhicule Compte débiteur et factures Gestion données personnelles Immatriculation en plaques interchangeables Immatriculation avec une nouvelle plaque Immatriculation avec une plaque déposée Perte ou vol de plaques Perte ou vol d'un permis de circulation Publication des données personnelles Remplacement des plaques usées ou de mauvais format Rendez-vous du contrôle périodique Rendez-vous d'expertise volontaires Taxe annuelle
Poursuites	Réquisition de poursuite Situation aux poursuites Extrait des poursuites
Profil	Liste des employés du contrat Adresse email
Protection des données	Gestion du registre
Territoire	Demande de permis pour construction de minime importance

En fonction des activités de l'entreprise, des rôles spécifiques supplémentaires peuvent être demandés lors de l'établissement du contrat Guichet unique pour personne morale. Ces rôles donnent droit en général à des prestations d'accès aux données des tiers concernés par les activités des personnes morales.

Prestations associées aux rôles supplémentaires à disposition des personnes morales

Rôle	Thèmes	Prestations
Assureur automobile	Mobilité	Achat d'une plaque Changement d'assurance Changement véhicule Consultation de l'attestation d'assurance Consultation de la centrale de crédit Immatriculation en plaques interchangeables Immatriculation avec une nouvelle plaque Immatriculation avec une plaque déposée Taxe annuelle des véhicules assurés Véhicules assurés
Avocat	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier Situation immobilière
	Registre foncier	Données du Registre foncier
Commune	Communes	Transfert des comptes communaux
Employé de banque	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier
	Registre foncier	Données du Registre foncier
Prévoyance	Travail	Transmission des données de prévoyance des collaborateurs
Encaveur	Consommation	Contrôle des vendanges
Hôtelier	Bulletins d'hôtel	Liste des bulletins d'hôtel Ajout d'un bulletin d'hôtel Importation de bulletins d'hôtel Statistiques
Garagiste	Mobilité	Achat d'une plaque Changement d'assurance Changement véhicule Consultation de l'attestation d'assurance Consultation de la centrale de crédit Immatriculation en plaques interchangeables Immatriculation avec une nouvelle plaque Immatriculation avec une plaque déposée Permis de remplacement Perte ou vol de plaques Perte ou vol d'un permis de circulation Remplacement des plaques usées ou de mauvais format Rendez-vous du contrôle périodique Rendez-vous d'expertise volontaires Rendez-vous d'expertise collectifs Taxe annuelle
Gérant immobilier	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier
Mandataire fiscal	Impôts des personnes physiques	Dossier fiscal de mes mandants Demande de délai Adaptation des tranches Déclaration d'impôt
	Impôts immobiliers	Situation immobilière
Moniteur de conduite	Mobilité	Achat d'une plaque Rendez-vous d'examens conducteur
Notaire	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier Situation immobilière
	LACDM	Liste des personnes décédées
	Registre foncier	Données du Registre foncier
Pompes funèbres	Infrastructures	Réservation Cimetière de la Chaux-de-Fonds
Clients du Registre foncier	Registre foncier	Données du Registre foncier
Architectes	Territoire	Demande de permis pour construction de minime importance Demande de permis de construire (sanction définitive) Demande de sanction préalable
Ingénieurs civil	Territoire	Demande de permis pour construction de minime importance Demande de permis de construire (sanction définitive) Demande de sanction préalable

Les prestations génériques ci-dessous sont automatiquement associées à tous les comptes utilisateurs Guichet unique professionnels :

Thèmes	Prestations
Animaux	Demande d'autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire Demande d'autorisation pour exercer le commerce d'animaux Demande d'autorisation pour la détention d'animaux sauvage Annonce de découverte d'un animal Annonce de pensions et de refuges pour animaux, ainsi que d'élevages ou détentions professionnelles d'animaux de compagnie Demande d'autorisation manifestation/exposition/publicité avec des animaux sans vente Demande d'autorisation pour expositions destinées à la vente d'animaux, marchés aux petits animaux et bourses d'animaux Annonce de blessures par morsure de chien chez l'être humain Annonce de blessures par morsure de chien chez les animaux Annonce d'un chien qui présente des signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme, tant pour les êtres humains que pour les animaux
Chantiers	Demande de permis de fouille sur le domaine public cantonal et/ou communal et voies publiques Les communes suivantes sont inscrites pour le traitement des permis de fouille : - Boudry, Corcelles-Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod, Cressier, La Brévine, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, La Têne, Le Cerneux-Péquignot, Le Landeron, Les Brenets, Les Ponts-de-Martel, Lignières, Milvignes, Neuchâtel, Rochefort, Val-de-Ruz, Val-de-Travers. Les communes de Peseux et de La Grande Béroche sont en cours d’intégration. Par contre, les communes ci-dessous n’ont pas encore intégré ce processus : - Brot-Plamboz, Enges, Hauterive, La Côte-aux-Fées, Le Locle, Les Planchettes, Les Verrières, Peseux, Saint-Blaise, Valangin.
Contrôles et validations	Contrôler un document
Culture	Demande de subvention annuelle Demande de subvention pour la création de spectacle Demande de subvention pour la création de concert Demande de subvention pour la création écriture Demande de subvention pour la création autre Demande de subvention pour une tournée spectacle Demande de subvention pour une tournée concert Demande de subvention pour un évènement extra-cantonal Demande de subvention pour l'édition de CD Demande de subvention pour l'édition d'œuvres littéraires Demande de subvention pour une souscription livres d'art, histoire, patrimoine, BD, etc. Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art et rapatriement de pièces de collections Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art contemporain Demande de subvention pour une souscription DVD Demande de subvention pour une manifestation Demande de subvention pour la médiation par acteur culturel Demande de subvention pour la médiation par école Demande de subvention pour l'atelier Berlin Demande de subvention pour l'atelier Paris Demande de subvention autre
Mobilité	Détenteurs des plaques
Feuille officielle	Demande de publication d'une annonce (non publicateurs) Publication d'une annonce (publicateurs) Conclusion d'un abonnement Feuille officielle Achat d'une Feuille officielle Consultation de la Feuille officielle Recherche par mots-clés Notifications sur publications
Profil	Changement de mot de passe
Écoles	Apprentis
Protection des données	Registre des fichiers
Registre du commerce	Suivi des publications d'une entité