La signature d'un contrat au Guichet unique pour une personne morale (par exemple:
une entreprise ou une association) donne automatiquement droit à des prestations
en rapport direct avec la personne morale :
- accès aux données de la personne morale gérées par les collectivités publiques;
- gestion des droits d'accès au Guichet unique des collaborateurs de l'entreprise.
Ces prestations sont associées au rôle "Chef d'entreprise". Les personnes signataires
du contrat Guichet unique pour une personne morale reçoivent un compte utilisateur
avec le rôle "Chef d'entreprise".
Prestations associées au rôle "Chef d'entreprise"
| Thèmes |
Prestations |
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Écoles
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Assurances
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- Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
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Impôts à la source
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- Activation d'un compte débiteur
- Engagement ou départ d'un sourcier
- Engagement ou départ d'un frontalier
- Délai pour un décompte
- Transmission d'un décompte
- Attestation de paiement
- Décomptes débiteurs et comptes courants
- Décomptes sourciers
- Duplicata décomptes débiteur notifiés
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Impôts immobiliers
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- Extrait immobilier
- Situation immobilière
- Impôts fonciers
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Mobilité
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- Achat d'une plaque
- Changement d'assurance
- Changement de véhicule
- Compte débiteur et factures
- Gestion données personnelles
- Immatriculation en plaques interchangeables
- Perte ou vol de plaques
- Perte ou vol d'un permis de circulation
- Publication des données personnelles
- Remplacement des plaques usées ou de mauvais format
- Rendez-vous du contrôle périodique
- Rendez-vous d'expertise volontaires
- Taxe annuelle
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Poursuites
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- Réquisition de poursuite
- Situation aux poursuites
- Extrait des poursuites
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Profil
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- Liste des employés du contrat
- Adresse email
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Protection des données
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Territoire
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- Demande de permis pour construction de minime importance
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En fonction des activités de l'entreprise, des rôles spécifiques supplémentaires
peuvent être demandés lors de l'établissement du contrat Guichet unique pour personne
morale. Ces rôles donnent droit en général à des prestations d'accès aux données
des tiers concernés par les activités des personnes morales.
Prestations associées aux rôles supplémentaires à disposition des personnes morales
Les prestations génériques ci-dessous sont automatiquement associées à tous les
comptes utilisateurs Guichet unique professionnels :
| Thèmes |
Prestations |
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Animaux
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- Demande d'autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire
- Demande d'autorisation pour exercer le commerce d'animaux
- Demande d'autorisation pour la détention d'animaux sauvage
- Annonce de découverte d'un animal
- Annonce de pensions et de refuges pour animaux, ainsi que d'élevages ou détentions professionnelles d'animaux de compagnie
- Demande d'autorisation manifestation/exposition/publicité avec des animaux sans vente
- Demande d'autorisation pour expositions destinées à la vente d'animaux, marchés aux petits animaux et bourses d'animaux
- Annonce de blessures par morsure de chien chez l'être humain
- Annonce de blessures par morsure de chien chez les animaux
- Annonce d'un chien qui présente des signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme, tant pour les êtres humains que pour les animaux
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Chantiers
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- Demande de permis de fouille sur le domaine public cantonal et/ou communal et voies publiques
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Contrôles et validations
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Culture
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- Demande de subvention annuelle
- Demande de subvention pour la création de spectacle
- Demande de subvention pour la création de concert
- Demande de subvention pour la création écriture
- Demande de subvention pour la création autre
- Demande de subvention pour une tournée spectacle
- Demande de subvention pour une tournée concert
- Demande de subvention pour un évènement extra-cantonal
- Demande de subvention pour l'édition de CD
- Demande de subvention pour l'édition d'œuvres littéraires
- Demande de subvention pour une souscription livres d'art, histoire, patrimoine, BD, etc.
- Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art et rapatriement de pièces de collections
- Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art contemporain
- Demande de subvention pour une souscription DVD
- Demande de subvention pour une manifestation
- Demande de subvention pour la médiation par acteur culturel
- Demande de subvention pour la médiation par école
- Demande de subvention pour l'atelier Berlin
- Demande de subvention pour l'atelier Paris
- Demande de subvention autre
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Mobilité
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Feuille officielle
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- Demande de publication d'une annonce (non publicateurs)
- Publication d'une annonce (publicateurs)
- Conclusion d'un abonnement Feuille officielle
- Achat d'une Feuille officielle
- Consultation de la Feuille officielle
- Recherche par mots-clés
- Notifications sur publications
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Profil
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- Changement de mot de passe
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Écoles
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Protection des données
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Registre du commerce
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- Suivi des publications d'une entité
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