Les prestations à disposition des professionnels

La signature d'un contrat au Guichet unique pour une personne morale (par exemple: une entreprise ou une association) donne automatiquement droit à des prestations en rapport direct avec la personne morale :

• accès aux données de la personne morale gérées par les collectivités publiques;
• gestion des droits d'accès au Guichet unique des collaborateurs de l'entreprise.

Ces prestations sont associées au rôle "Chef d'entreprise". Les personnes signataires du contrat Guichet unique pour une personne morale reçoivent un compte utilisateur avec le rôle "Chef d'entreprise".

Prestations associées au rôle "Chef d'entreprise"

Thèmes

Prestations

Assurances

• Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)

Écoles

• Formateurs-trices

Impôts à la source

• Activation d'un compte débiteur
• Engagement ou départ d'un sourcier
• Engagement ou départ d'un frontalier
• Délai pour un décompte
• Transmission d'un décompte
• Attestation de paiement
• Décomptes débiteurs et comptes courants
• Décomptes sourciers
• Duplicata décomptes débiteur notifiés

Impôts immobiliers

• Extrait immobilier
• Situation immobilière
• Impôts fonciers

Mobilité

• Achat d'une plaque
• Changement d'assurance
• Changement de véhicule
• Compte débiteur et factures
• Gestion données personnelles
• Immatriculation en plaques interchangeables
• Immatriculation avec une nouvelle plaque
• Immatriculation avec une plaque déposée
• Mise hors circulation
• Nouvelle autorisation de stationnement
• Perte ou vol de plaques
• Perte ou vol d'un permis de circulation
• Publication des données personnelles
• Remplacement des plaques usées ou de mauvais format
• Rendez-vous du contrôle périodique
• Rendez-vous d'expertise volontaires
• Taxe annuelle

Poursuites

• Réquisition de poursuite
• Liste des affaires en cours
• Extrait des poursuites

Profil

• Liste des employés du contrat
• Adresse email

• Gestion du registre

Territoire

• Demande de permis pour construction de minime importance

Travail

• Acomptes et factures TickeTac
• Chèques TickeTac
• Compte TickeTac
• Contrats TickeTac

En fonction des activités de l'entreprise, des rôles spécifiques supplémentaires peuvent être demandés lors de l'établissement du contrat Guichet unique pour personne morale. Ces rôles donnent droit en général à des prestations d'accès aux données des tiers concernés par les activités des personnes morales.

Prestations associées aux rôles supplémentaires à disposition des personnes morales

Rôle	Thèmes	Prestations
Architectes	Territoire	Demande de permis pour construction de minime importance Demande de permis de construire (sanction définitive) Demande de sanction préalable
Assureur automobile	Mobilité	Achat d'une plaque Changement d'assurance Changement véhicule Consultation de l'attestation d'assurance Consultation de la centrale de crédit Immatriculation en plaques interchangeables Immatriculation avec une nouvelle plaque Immatriculation avec une plaque déposée Mise hors circulation Taxe annuelle des véhicules assurés Véhicules assurés
Assureur-vie	Registre foncier	Données du Registre foncier
Avocat	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier Situation immobilière
	Mobilité	Infractions routières
	Registre foncier	Données du Registre foncier
Clients du Registre foncier	Registre foncier	Données du Registre foncier
Collaborateur du Service de la faune, des forêts et de la nature	Faune	Gibier accidenté ou tiré Indemnisation des dommages causés par le gibier
Commune	Communes	Transfert des comptes communaux
Conseillé en énergie	Energie	Données des installations énergétiques
Employé de banque	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier
	Registre foncier	Données du Registre foncier
Encaveur	Consommation	Contrôle des vendanges
Garagiste	Mobilité	Achat d'une plaque Changement d'assurance Changement véhicule Consultation de l'attestation d'assurance Consultation de la centrale de crédit Immatriculation en plaques interchangeables Immatriculation avec une nouvelle plaque Immatriculation avec une plaque déposée Mise hors circulation Permis de remplacement Perte ou vol de plaques Perte ou vol d'un permis de circulation Remplacement des plaques usées ou de mauvais format Rendez-vous du contrôle périodique Rendez-vous d'expertise volontaires Rendez-vous d'expertise collectifs Taxe annuelle
Gérant immobilier	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier
Hôtelier	Bulletins d'hôtel	Liste des bulletins d'hôtel Ajout d'un bulletin d'hôtel Importation de bulletins d'hôtel Statistiques
Ingénieurs civil	Territoire	Demande de permis pour construction de minime importance Demande de permis de construire (sanction définitive) Demande de sanction préalable
Mandataire fiscal	Impôts des personnes physiques	Dossier fiscal de mes mandants Demande de délai Adaptation des tranches Déclaration d'impôt
	Impôts immobiliers	Situation immobilière
Moniteur de conduite	Mobilité	Achat d'une plaque Rendez-vous d'examens conducteur
Notaire	Assurances	Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
	Impôts immobiliers	Extrait immobilier Situation immobilière
	LACDM	Liste des personnes décédées
	Registre foncier	Données du Registre foncier
Pompes funèbres	Infrastructures	Réservation Cimetière de la Chaux-de-Fonds
Prévoyance	Travail	Transmission des données de prévoyance des collaborateurs

Les prestations génériques ci-dessous sont automatiquement associées à tous les comptes utilisateurs Guichet unique professionnels :

Thèmes

Prestations

Chantiers

• Demande de permis de fouille sur le domaine public cantonal et/ou communal et voies publiques

Les communes suivantes sont inscrites pour le traitement des permis de fouille :
- Boudry, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Hauterive, La Brévine, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, La Grande Béroche, La Têne, Le Cerneux-Péquignot, Le Landeron, Le Locle, Les Ponts-de-Martel, Lignières, Milvignes, Neuchâtel, Rochefort, Val-de-Ruz, Val-de-Travers.
Par contre, les communes ci-dessous n’ont pas encore intégré ce processus :
- Brot-Plamboz, Enges, La Côte-aux-Fées, Les Planchettes, Les Verrières, Saint-Blaise.

Contrôles et validations

• Contrôler un document

Culture

• Demande de subvention annuelle
• Demande de subvention pour la création de spectacle
• Demande de subvention pour la création de concert
• Demande de subvention pour la création écriture
• Demande de subvention pour la création autre
• Demande de subvention pour une tournée spectacle
• Demande de subvention pour une tournée concert
• Demande de subvention pour un évènement extra-cantonal
• Demande de subvention pour l'édition de CD
• Demande de subvention pour l'édition d'œuvres littéraires
• Demande de subvention pour une souscription livres d'art, histoire, patrimoine, BD, etc.
• Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art et rapatriement de pièces de collections
• Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art contemporain
• Demande de subvention pour une souscription DVD
• Demande de subvention pour une manifestation
• Demande de subvention pour la médiation par acteur culturel
• Demande de subvention pour la médiation par école
• Demande de subvention pour l'atelier Berlin
• Demande de subvention pour l'atelier Paris
• Demande de subvention autre

Écoles

• Apprentis-es

Energie

• Consultation d'une installation énergétique

Feuille officielle

• Demande de publication d'une annonce (non publicateurs)
• Publication d'une annonce (publicateurs)
• Conclusion d'un abonnement Feuille officielle
• Achat d'une Feuille officielle
• Consultation de la Feuille officielle
• Recherche par mots-clés
• Notifications sur publications

Mobilité

• Détenteurs des plaques

Profil

• Changement de mot de passe

Protection des données

• Registre des fichiers

Registre du commerce

• Suivi des publications d'une entité