Les prestations à disposition des professionnels

La signature d'un contrat au Guichet unique pour une personne morale (par exemple: une entreprise ou une association) donne automatiquement droit à des prestations en rapport direct avec la personne morale :

  • accès aux données de la personne morale gérées par les collectivités publiques;
  • gestion des droits d'accès au Guichet unique des collaborateurs de l'entreprise.

Ces prestations sont associées au rôle "Chef d'entreprise". Les personnes signataires du contrat Guichet unique pour une personne morale reçoivent un compte utilisateur avec le rôle "Chef d'entreprise".

Prestations associées au rôle "Chef d'entreprise"

Thèmes Prestations
Écoles
  • Formateurs
Assurances
  • Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
Impôts à la source
  • Activation d'un compte débiteur
  • Engagement ou départ d'un sourcier
  • Engagement ou départ d'un frontalier
  • Délai pour un décompte
  • Transmission d'un décompte
  • Attestation de paiement
  • Décomptes débiteurs et comptes courants
  • Décomptes sourciers
  • Duplicata décomptes débiteur notifiés
Impôts immobiliers
  • Extrait immobilier
  • Situation immobilière
  • Impôts fonciers
Mobilité
  • Achat d'une plaque
  • Changement d'assurance
  • Changement de véhicule
  • Compte débiteur et factures
  • Gestion données personnelles
  • Immatriculation en plaques interchangeables
  • Perte ou vol de plaques
  • Perte ou vol d'un permis de circulation
  • Publication des données personnelles
  • Remplacement des plaques usées ou de mauvais format
  • Rendez-vous du contrôle périodique
  • Rendez-vous d'expertise volontaires
  • Taxe annuelle
Poursuites
  • Réquisition de poursuite
  • Situation aux poursuites
  • Extrait des poursuites
Profil
  • Liste des employés du contrat
  • Adresse email
Protection des données
  • Gestion du registre
Territoire
  • Demande de permis pour construction de minime importance

En fonction des activités de l'entreprise, des rôles spécifiques supplémentaires peuvent être demandés lors de l'établissement du contrat Guichet unique pour personne morale. Ces rôles donnent droit en général à des prestations d'accès aux données des tiers concernés par les activités des personnes morales.

Prestations associées aux rôles supplémentaires à disposition des personnes morales

Rôle Thèmes Prestations
Assureur automobile Mobilité
  • Achat d'une plaque
  • Changement d'assurance
  • Changement véhicule
  • Immatriculation en plaques interchangeables
  • Taxe annuelle des véhicules assurés
  • Véhicules assurés
Avocat Assurances
  • Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
Impôts immobiliers
  • Extrait immobilier
  • Situation immobilière
Registre foncier
  • Données du Registre foncier
Commune Communes
  • Transfert des comptes communaux
Employé de banque Assurances
  • Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
Impôts immobiliers
  • Extrait immobilier
Registre foncier
  • Données du Registre foncier
Prévoyance Travail
  • Transmission des données de prévoyance des collaborateurs
Encaveur Consommation
  • Contrôle des vendanges
Hôtelier Bulletins d'hôtel
  • Liste des bulletins d'hôtel
  • Ajout d'un bulletin d'hôtel
  • Importation de bulletins d'hôtel
  • Statistiques
Garagiste Mobilité
  • Achat d'une plaque
  • Changement d'assurance
  • Changement véhicule
  • Immatriculation en plaques interchangeables
  • Permis de remplacement
  • Perte ou vol de plaques
  • Perte ou vol d'un permis de circulation
  • Remplacement des plaques usées ou de mauvais format
  • Rendez-vous du contrôle périodique
  • Rendez-vous d'expertise volontaires
  • Rendez-vous d'expertise collectifs
  • Taxe annuelle
Gérant immobilier Assurances
  • Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
Impôts immobiliers
  • Extrait immobilier
Mandataire fiscal Impôts des personnes physiques
  • Dossier fiscal de mes mandants
  • Demande de délai
  • Adaptation des tranches
  • Déclaration d'impôt
Impôts immobiliers
  • Situation immobilière
Moniteur de conduite Mobilité
  • Achat d'une plaque
  • Rendez-vous d'examens conducteur
Notaire Assurances
  • Contrats d'assurance bâtiment (ECAP)
Impôts immobiliers
  • Extrait immobilier
  • Situation immobilière
LACDM
  • Liste des personnes décédées
Registre foncier
  • Données du Registre foncier
Pompes funèbres Infrastructures
  • Réservation Cimetière de la Chaux-de-Fonds
Clients du Registre foncier Registre foncier
  • Données du Registre foncier
Architectes Territoire
  • Demande de permis pour construction de minime importance
  • Demande de permis de construire (sanction définitive)
  • Demande de sanction préalable
Ingénieurs civil Territoire
  • Demande de permis pour construction de minime importance
  • Demande de permis de construire (sanction définitive)
  • Demande de sanction préalable

Les prestations génériques ci-dessous sont automatiquement associées à tous les comptes utilisateurs Guichet unique professionnels :

Thèmes Prestations
Animaux
  • Demande d'autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire
  • Demande d'autorisation pour exercer le commerce d'animaux
  • Demande d'autorisation pour la détention d'animaux sauvage
  • Annonce de découverte d'un animal
  • Annonce de pensions et de refuges pour animaux, ainsi que d'élevages ou détentions professionnelles d'animaux de compagnie
  • Demande d'autorisation manifestation/exposition/publicité avec des animaux sans vente
  • Demande d'autorisation pour expositions destinées à la vente d'animaux, marchés aux petits animaux et bourses d'animaux
  • Annonce de blessures par morsure de chien chez l'être humain
  • Annonce de blessures par morsure de chien chez les animaux
  • Annonce d'un chien qui présente des signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme, tant pour les êtres humains que pour les animaux
Chantiers
  • Demande de permis de fouille sur le domaine public cantonal et/ou communal et voies publiques
Contrôles et validations
  • Contrôler un document
Culture
  • Demande de subvention annuelle
  • Demande de subvention pour la création de spectacle
  • Demande de subvention pour la création de concert
  • Demande de subvention pour la création écriture
  • Demande de subvention pour la création autre
  • Demande de subvention pour une tournée spectacle
  • Demande de subvention pour une tournée concert
  • Demande de subvention pour un évènement extra-cantonal
  • Demande de subvention pour l'édition de CD
  • Demande de subvention pour l'édition d'œuvres littéraires
  • Demande de subvention pour une souscription livres d'art, histoire, patrimoine, BD, etc.
  • Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art et rapatriement de pièces de collections
  • Demande de subvention pour l'acquisition d'œuvres d'art contemporain
  • Demande de subvention pour une souscription DVD
  • Demande de subvention pour une manifestation
  • Demande de subvention pour la médiation par acteur culturel
  • Demande de subvention pour la médiation par école
  • Demande de subvention pour l'atelier Berlin
  • Demande de subvention pour l'atelier Paris
  • Demande de subvention autre
Mobilité
  • Détenteurs des plaques
Feuille officielle
  • Demande de publication d'une annonce (non publicateurs)
  • Publication d'une annonce (publicateurs)
  • Conclusion d'un abonnement Feuille officielle
  • Achat d'une Feuille officielle
  • Consultation de la Feuille officielle
  • Recherche par mots-clés
  • Notifications sur publications
Profil
  • Changement de mot de passe
Écoles
  • Apprentis
Protection des données
  • Registre des fichiers
Registre du commerce
  • Suivi des publications d'une entité